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Droit administratif

Demande modèle de lettres de contestation
Conflits avec une administration et recours

Bonjour

Je cherche un modèle de lettres pour faire appel
a une ordonnance de non conciliation rendu par le tribunal de grande instance a mon encontre

Merci.


Question posée le 18/01/2018

Par Anis02

Département : Moselle (57)

Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)

Date de la réponse : le 18/01/2018

Avocat obligatoire.
Vous ne pouvez pas écrire à la cour pour faire appel.
Cordialement

Jean arnaud NJOYA (Avocat)
7 rue Taylor
PARIS 75010
Cabinet : NJOYA
Tél : 0661548442
Fax :
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