Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Préavis meublé
Logement loué : résiliation du bail

Je viens de louer un studio meublé.Une semaine après le locataire me donne son congé par lettre recommandé, car il trouve que l'immeuble est trop bruyant.Sur le contrat que nous avions établi était noté un préavis de 3 mois.
Le locataire estime lui qu'il ne me doit qu'un mois.
Pouvez-vous me dire qui à raison, et sur quel texte je dois m'appuyez?


Question posée le 07/11/2011

Par Laurent

Département : Loire-Atlantique (44)


Mots clés de cette question :bailleurdélai de préavislocataireloi de juillet 1989

Par Sabine RIAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2011

Bonjour Monsieur,

Le délai de préavis légal prévu par la loi de juillet 1989 est de trois mois sauf des cas extrement précis comme la perte d'un emploi, obtention d'un premier emploi, mutation, nouvel emploi suite àla perte d'un precedent emploi, personne bénéficient du RSA. Les tribunaux sont venus étendre cette règle aux personnes bénéficiant d'un logement insalubre (humidité, présence d'insecte ...). Le locataire doit donc rapporter la preuve de ce qu'il avance en l'espèce : logement bruyant rendant impossible sa location.

Le fait que votre locataire décide de partir sous le délai d'un mois est son bon vouloir. Dans le cas où il ne rapporte pas la preuve de ce qu'il avance. Vous êtes en droit de lui demander deux mois supplémentaire par lrar et le cas échéant de faire valoir vos droit par la voie judiciaire.

Il aurait egalement pu vous demander d'agir, de faire cesser le bruit ou engager toutes diligences en ce sens vu que ouf êtes le Proprietaire et bailleur, ce qu'il ne semble pas avoir fait non plus.

Restant à votre disposition.

Sabine RIAUD

Sabine RIAUD (Avocat)
88 Avenue de la République
Saint Nazaire 44600
Tél : 02.40.00.83.16

Par Sabine RIAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 09/11/2011

J'ajouterai pour préciser mon propos que si votre contrat prévoit une durée locative supérieure à un an, le délai de preavis est de 3 mois.
Si en revanche, la durée locative prévue est d'une année alors pour le cas d'un meublé alors la durée est abaissée à un mois.

Votre bien dévouée.

S. RIAUD

Sabine RIAUD (Avocat)
88 Avenue de la République
Saint Nazaire 44600
Tél : 02.40.00.83.16
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK