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Impôts - fiscalité

Quel recours puis avoir sachant que je n'avais pas l'expertise que pou
Contentieux et contrôle fiscal

J’ai acquis en 2007 un studio (Résidence Etudiante) à St Denis de la réunion dans la cadre de la Loi Girardin. Cette opération m’a été proposée par un gestionnaire en patrimoine (Rome Finance La Ciotat BdR) conseillé par le promoteur (Medicis SA, Nice, Medicis Gestion Océan Indien). Le montant du loyer a été fixé dès le début de l’opération par le gestionnaire en patrimoine conseillé par le promoteur. Aujourd’hui, 3 ans après avoir bénéficié d’une réduction d’impôt, l’administration fiscale rejette la défiscalisation argumentant que le loyer (350€/mois) excède le plafond exigé pour le secteur intermédiaire. Un dossier contentieux a été ouvert me donnant jusqu’au 29 décembre pour contester cette décision auprès du tribunal administratif.
Quel recours puis avoir sachant que je n'avais pas l'expertise que pouvais avoir les gestionnaire de patrimoine et le promoteur qui eux ont fixé le loyer ?
Merci


Question posée le 07/11/2011

Par Cc

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :administration fiscale defiscalisation girardindispositif Girardinobligations loi Girardin
Date de la réponse : le 10/11/2011

Bonjour,

Les avantages fiscaux de la loi Girardin sont conditionnés par des loyers plafonnés.
Ainsi, pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l’objet en 2011 d’un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder : 156 € dans les DOM (départements d’outre-mer) et Mayotte ; 196 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.

Dès lors que les obligations de la Loi Girardin ne sont pas respectées, l'administration est en droit de rejeter la défiscalisation. Les informations concernant la loi Girardin sont facilement accessibles, cela peut jouer en votre défaveur auprès de l'administration fiscale.

Toutefois, les obligations de la loi Girardin devaient vous être données par votre gestionnaire de patrimoine. Le gestionnaire de patrimoine est soumis à une obligation d'information et de conseil. En cas de non respect de ces obligations la responsabilité du gestionnaire peut être engagée. Je vous invite à contacter un avocat afin de lui soumettre votre situation.

Sachez que vous avez la possibilité de déposer gratuitement une demande de devis à destination des avocats, sur la plateforme de demande de devis: http://www.documentissime.fr/demander-un-devis/formulaire/

Cordialement.

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