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Questions juridiques

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Saisies et voies d'exécution

Exécution d'une décision de justice
Saisie d'huissier

Bonjour,

J'ai une décision de justice qui dit que le commandement de payer, que l'on m'avait adressé et dont j'ai payé une partie, est "nul et de nul effet". Il n'est pas précisé que la somme que j'ai déjà payée doit m'être remboursé. Je pensais que j'avais gagné et que je serai remboursée. Une avocate vient de me dire qu'un huissier ne pourrait pas récupérer la somme en question car il ne peut exécuter que ce qu'il y a dans le jugement. Qu'en pensez-vous?
Merci beaucoup.

Bien cordialement


Question posée le 15/01/2018

Par Au secours

Département : Alpes-Maritimes (6)

Par Thierry DEBARD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/01/2018

Bonjour, difficile de répondre sans voir le jugement .... debard.avocat@gmail.com

Thierry DEBARD (Avocat)
Le Palais Royal B 199 Av. Gl. Leclerc
SAINT RAPHAEL 83700
Tél : 04.94.538.421

Par Delphine DOUSSAN (Avocat)

Date de la réponse : le 16/01/2018


Chère Madame,

Je vous informe qu'il convient d'analyser votre dossier, et plus spécifiquement le jugement.
Je vous précise que mon cabinet d’avocat assiste et conseil​le​ les clients principalement dans les domaines suivants : ​droit immobilier, droit des affaires et droit de la famille.
Si vous souhaitez un rendez-vous au cabinet, je vous invite à me contacter.

Bien cordialement,

Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48 - Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
www.avocat-doussan.fr
Case Palais 324

Photo DOUSSAN Delphine
Delphine DOUSSAN (Avocat)
41/43 avenue Auguste Renoir Les Terrasses du parc
Cagnes sur mer 06800
Cabinet : Cabinet d'avocats DOUSSAN
Tél : 0788047248
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