Evaluation de donation
Succession et héritages
Bonjour,
sur l’ acte de donation du terrain de ma sœur il est stipulé ce qui suit :
"RAPPORT PAR LA DONATAIRE"
"La présente donation sera rapportable en totalité à la succession de la donatrice.
"Ce rapport se fera en moins prenant, pour la valeur des biens donnés à ce jour, à titre indicatif il est précisé que cette valeur est de quarante-cinq mille francs 45.000"
à ce jour, 2 notaires, 2 rapports différents sur leur projet d'acte
Sur le projet d'acte du premier : rapport de succession de 6860.21 euros .......donc pas de réévaluation du terrain.
Sur le projet d'acte du second : En conformité avec les dispositions de l’article 860 du code civile le rapport dû en moins prenant est de la valeur actuel du terrain dans son état au moment de la donation.
Cette valeur est fixée à la somme de 55.000 euros
]Ma question est simple,lequel des deux notaires à raison ??
Dans l'attente de vous lire
cordialement
Philippe
Merci de vos réponses
Question posée le 15/01/2018
Par Puguen
Département : Ardèche (7)
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