Licenciement economique
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
L'association dans laquelle je travaille depuis 5 ans viens de passer en redressement judiciaire et 2 licenciements économiques ont été prononçés par le mendataire judiciaire
4 salariées se sont proposées au licenciement et je souhaiterais savoir comment ils ont choisi ces 2 personnes .Etant la seule célibataire,sans enfant et la dernière arrivée je suis surprise que mon nom n'est pas été retenue. Merci de me tenir informer et de m'indiquer si il y a lieu des personnes à contacter en cas d'invalidité de ce choix,
Bien cordialement,
Melle THOMAS Delphine
Question posée le 07/11/2011
Par Delphine
Département : Rhône (69)
Par Magalie AIDI (Avocat)
Bonjour Mademoiselle,
Sachez avant tout que le Code du travail prévoit un certain nombre de critères permettant de fixer l'ordre des licenciements en matière de licenciement économique.
Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et surtout celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales qui rendent particulièrement difficile leur réinsertion professionnelle, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Il est à noter que cette liste des critères légaux n'est pas limitative, et peut donc être complétée par d'autres critères.
De même, L'employeur a la faculté de faire primer l'un des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements à condition de tenir compte de chacun d'entre eux.
Si vous êtes concernée par la mesure de licenciement économique, vous pouvez parfaitement demander à votre employeur de vous communiquer par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Cette demande devra lui être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, avant l'expiration d'un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle vous quitterez effectivement votre emploi.
Si vous estimez ensuite que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté, vous pourrez alors saisir le juge prud'homal, étant précisé que la demande d'énonciation de l'ordre des licenciements n'est pas un préalable à la saisine des tribunaux.
Le non-respect de l'ordre des licenciements pourra donner lieu à une condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts.
L'employeur qui refuse de justifier l'application des modalités de prise en compte des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements s'expose aux mêmes conséquences.
En espérant avoir répondu à vos interrogations,
Cordialement,
Magalie AIDI
Avocat
Par un avocat du barreau de Grenoble
bonjour,
l'employeur doit établir des critères d'ordre pour justifier le choix des personnes licenciées (comme ancienneté, charges de famille, polyvalence...)
vous pouvez demander ces critères à votre employeur ou au délégué du personnel qui a été consulté si il y a en un.
restant à votre disposition pour de plus informations,
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