Loyer compensatoir
Divorce - séparation
mon ex marie vie toujours dans notre maison (depuis 2 ans)refus de la vendre puis je lui demandée un loyer compensatoire ?SUR LES 2 ANS .mon divorce est le 15 novembre es trop tard ?veuillez agrées madame monsieur mes salutations distinguée
Question posée le 07/11/2011
Par Marie
Département : Dordogne (24)
Bonjour,
Je vous invite à contacter rapidement l'avocat en charge de votre dossier de divorce. Il est effectivement possible de prévoir que l'époux qui occupe le logement commun pendant la période de divorce verse à l'autre une indemnité d'occupation. Il est également possible de prévoir que l'époux occupe le logement à titre gratuit.
L'indemnité d'occupation est une somme qui est due à la communauté, c'est à dire aux deux époux, par celui qui occupe le domicile conjugal. Cette somme est fixée soit à l'amiable soit par le Tribunal.
S'il faut que son caractère onéreux ou gratuit soit désormais précisé, elle ne sera due sauf accord des parties, que dans le cadre de la liquidation de la communauté ayant existé entre les époux c'est à dire la plupart du temps après le jugement de divorce.
Vous devez contacter votre avocat afin de savoir ce qui a été prévu dans votre situation.
Cordialement.
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