Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Conclusions aux prud'hommes
Licenciement et rupture conventionnelle
les conclusions pour le dossier à fournir doivent-elles être établies avant le dépôt du dossier au Conseil ou bien une fois la date de l'audience reçue. Merci
Question posée le 11/01/2018
Par Tieri
Département : Oise (60)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour, pour le dépôt de votre demande il vous suffit de faire un exposé sommaire des motifs de votre requête et de déposer au greffe vos documents numérotés que vous envoyez par courrier recommandé à votre employeur. Tout est bien expliqué dans le document "CERFA" que vous trouverez sur le site service public.fr. cordialement
Tweet |