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Droit du travail

Visite médicale d'embauche
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour, ma question concerne les visites médicales d'embauche. Je suis employeur et j'ai commis l'erreur de ne pas avoir adhérer à un organisme de médecine du travail, depuis 2012. J'aimerai adhérer sachant que je n'ai qu'un employé que j'ai embauché il y a moins de 3 mois, je voulais savoir si le fait d'adhérer m'expose à des sanctions pénales ? Si oui existe t-il un moyen d'éviter ces sanctions ? Bien cordialement.


Question posée le 10/01/2018

Par Icecube95

Département : Val-d'Oise (95)

Date de la réponse : le 10/01/2018

Bonjour,

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a fortement modifié les obligations de l’employeur en matière de suivi de l’état de santé des salariés, en les adaptant notamment en fonction des risques, de l’âge, de l’état de santé et des conditions de travail du salarié.

Désormais, l’article L. 4624-1 du Code du travail dispose : « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l'autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l'article L. 4623-1, l'interne en médecine du travail et l'infirmier.

Ce suivi comprend une visite d'information et de prévention effectuée après l'embauche par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du présent article. Cette visite donne lieu à la délivrance d'une attestation. (…). »

Ainsi, en période d’embauche, la visite d’Information et de Prévention Initiale concerne les salariés suivants sans exposition particulière (dans les 3 mois après l’embauche) et les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans (avant l’embauche).

En revanche ce remplacement de la visite médicale d’embauche par la visite d’information et de prévention, ne rend pas moins l’examen obligatoire.

En effet, en tant qu’employeur, vous demeurez tenu à une obligation générale de sécurité de résultat et devez veiller à la protection de la santé des travailleurs.

A ce titre, il convient de rappeler que les violations de l’employeur de ses obligations en matière de suivi médical sont punies d’une contravention de 5ème classe.

Cette sanction ne sera toutefois prononcée qu'en cas de mise en œuvre de l'action publique.

A ce titre, il apparait en tout état de cause recommandé de respecter la règlementation en vigueur, car persister dans votre omission initiale ne ferait qu'accroitre les risques de sanction.

Bien à vous

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