Resiliation contrat mobile 24 mois av terme
Annulation de commande et de contrat
j'ai pris un abonnement à mon nom, mobile 24 mois pour la nièce de mon compagnon. Cette dernière à utilisé le forfait et même plus. Mon compagnon est recemment décédé et je n'ai plus aucun lien avec cette adolescente mais je dois payer ses consommations. Je ne peux plus assumer ces factures et j'ai demendé à la soeur de mon compagnon de reprendre le contrat à son nom mais au dernier moment elle n'a pas signer les documents. Orange à couper la ligne jusq'au paiement des 2 dernières factures. Comment puis je résilier ce contrat qui me lie pendant 24 mois (je l'ai signé en mars 2011) le plus rapidement possible et à moindre frais?
Question posée le 06/11/2011
Par Laure
Département : Lot (46)
Bonjour,
Dans un premier temps, il faut vous reporter à vos conditions générales de vente. Vous pourrez vérifier si votre situation peut s'interpréter comme un motif légitime vous permettant valablement de résilier vos abonnements tout en étant exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de vos engagements. Sachez que la loi n'encadre pas le régime juridique de la résiliation anticipée pour motif légitime au nom du principe de la liberté contractuelle. C'est la raison pour laquelle il convient donc de se référer aux conditions générales de vente.
Toutefois, le consommateur peut résilier son contrat pour motif légitime avant son terme, même si son motif n'est pas prévu dans la liste des CGV de son contrat, à condition que ce motif légitime soit insurmontable (reportez-vous à vos CGV).
Je vous invite dans ce cas à vous rapprocher de votre opérateur afin de trouver un arrangement amiable...
Dès lors que le motif légitime est accepté par votre opérateur le consommateur est exonéré du paiement des redevances restant dues jusqu'au terme de son engagement.
Si tel est le cas, je vous invite à télécharger gratuitement, le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-pour-motif-legitime-de-l-abonnement-orange-de-telephonie-mobile-2062.html
En l'absence de motif légitime, sachez que tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois peut demander la résiliation anticipée de son abonnement. Cependant, si cette résiliation intervient avant la fin des 12 premiers mois, l'intégralité du forfait correspondant à ces 12 mois devra être payée, ainsi que 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel. En cas de résiliation après l'échéance des 12 mois seulement 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel est exigé.
La durée du préavis de la résiliation est fixée à 10 jours.
Vous trouverez au lien suivant un modèle de lettre de résiliation anticipée d'un abonnement de téléphonie mobile orange : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-anticipee-d-un-abonnement-orange-de-telephonie-mobile-de-plus-de-12-mois-3007.html
En l'état actuel de votre situation, il apparait que si le motif légitime n'est pas accepté par l'opérateur, la résiliation anticipée vous sera facturée.
La meilleure solution serait bien évidemment de trouver une solution à l'amiable avec la mère de la jeune fille...
Je vous informe, par ailleurs, que vous avez la possibilité de procéder à une modification du forfait, afin d'en diminuer le prix, cependant toute modification vous réengagera pour minimum 12 en principe.
Cordialement.
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