Droit de l'immobilier
Clause mandat - droit de refus de vente au prix du mandat immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Est-il possible d'introduire dans un mandat de vente immobilier une clause permettant au vendeur de refuser une offre d'achat au prix de vente ?
Cette clause permet-elle au vendeur de se protéger contre l'acheteur si celui-ci décidait de se retourner contre le vendeur suite à une offre d'achat au prix du mandat refusée sans motif ?
Je vous remercie.
Cdt,
Question posée le 09/01/2018
Par Id.tez90
Département : Paris (75)
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