Droit du travail / complement de salaire arret maladie
Accident ou maladie du travail
Bonjour
Contexte : Mon conjoint a a été en arrêt longue maladie durant l'été dernier. Afin de compléter ce que la sécurité sociale lui a payé pendant cet arrêt, il a demandé la complémentaire à son employeur. Selon la convention du transport, la complémentaire dépend du nombre d'années d'ancienneté, ici en tranche de un an ou trois ans. Il est entré dans la société le 4 juillet 2014, et est tombé malade le 11 juin 2017. Son ancienneté lorsqu'il est tombé malade est donc considérée d'un an. Cependant, pendant son arrêt il était passé en ancienneté de trois ans (au 4 juillet 2017.).
Y a t'il une une loi précisant si la complémentaire payée par l'employeur doit prendre en compte l'ancienneté au jour un de la maladie ou le statut change t'il pendant l'arrêt maladie ? La somme est réellement conséquente entre les deux tranches de 1 an et 3 an.
Merci par avance,
Bien cordialement,
YM
Question posée le 09/01/2018
Par Ym
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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