Litige-tva sur redevances-profession de santé libéral
TVA
Je suis un professionnel de santé en libéral en collaboration avec Mme X, gérante du cabinet. Chaque mois, je lui verse une redevance.
Le 3/01/2018, Madame X m'a demandé par mail de lui verser la TVA pour toutes les redevances qu'elle a perçu en 2016 et 2017 (sans que je n'ai été jamais mis au courant au préalable de tout ça).
Or Madame X n'a jamais communiqué sur la situation comptable de son cabinet, alors qu'elle devait bien être au courant de l'assujettissement à la TVA à partir de Décembre 2016...
Dans ce mail du 3/01/18, elle m'injonctionne de lui verser rapidement plus de 5000€ (TVA des redevances depuis décembre 2016) afin qu'elle évite un contrôle fiscal. Il faut savoir sur mes factures de redevance mensuelles envoyées par Me X, il y a l'intitulé "TVA non applicable"
Me X est-elle dans son droit? Car le montant réclamé est important et elle le réclame tout de suite or c'est impossible de sortir une somme comme celle-ci comme ça sans avoir été informée au préalable.
Question posée le 05/01/2018
Par Pixie69
Département : Rhône (69)
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