Droit immobilier
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour.
Suite à un problème de charges prévisionnelles, mon propriétaire a déciser de couper le chauffages au sol et d installer des chauffages éléctriques, j'aimerai savoirs'il doit m'envoyer un courrier expliquant les travaux?
Merci
Question posée le 06/11/2011
Par Olga
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le bail et y faire toutes réparations, autres que les réparations locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
En ce qui concerne la réalisation des travaux, si les travaux sont réalisés dans un seul logement, le propriétaire doit notifier les travaux au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. Le locataire ne peut s'y opposer à moins qu'il n'existe un motif légitime et sérieux. Le locataire, s'il a un motif sérieux et légitime, peut saisir le tribunal d'instance pour s'opposer à leur réalisation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.
En revanche, si les travaux concernent plusieurs logements aucune obligation de notification ne s'impose au bailleur. Les locataires ne peuvent pas préalablement s'opposer à leur exécution. Ils doivent les supporter même s'ils sont incommodants et les privent, pendant leur réalisation, d'une partie de leur logement.
Sachez que les locataires ne peuvent interdire l'accès des locaux loués, ni s'opposer au passage de conduits de toute nature.
Cordialement.
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