Qui doit payer la facture ?
Logement loué : entretien et travaux
Mon propriétaire (sem) a fait intervenir une entreprise pour un problème électrique dans ma cuisine, j'ai reçu une facture pour le remplacement de deux douilles (5.85 €) + 20 € pour une demie heure de main d'oeuvre et 30 € de frais de déplacement, soit 55.85 €.
Je n'ai pas commandé ces travaux et personne ne m'a avertie qu'ils seraient à ma charge. J'aurais pu acheter moi-même les deux douilles et les faire installer par un voisin.
De plus, je trouve les frais de déplacement disproportionnés. Existe-t-il un barême ?
Merci pour votre réponse
Question posée le 07/11/2011
Par Danielle
Département : Calvados (14)
Bonjour,
La répartition des frais relatifs aux travaux d'un logement en location sont établis par la loi.
Toutes les petites réparations et les dépenses d'entretien courant sont à la charge du locataire.
La liste des réparations figure sur le décret du 26 août 1987. Elle concerne uniquement les parties du logement dont l'usage est réservé au locataire :
- parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif (jardin privatifs, terrasses, gouttières,...),
- ouvertures intérieures et extérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores, ...),
- parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries, ...),
- installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude, ...),
- installations électriques (interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, ...),
- autres équipements mentionnés dans le bail (appareils électroménager, de conditionnement d'air).
Les réparations qui ne figurent pas sur cette liste incombent au propriétaire.
Avez-vous informé votre propriétaire des problèmes que vous rencontriez dans votre cuisine ?
Dès lors que vous avez accepté l'intervention du réparateur, vous devez payer le travail qu'il a effectué. Je vous à trouver éventuellement une solution à l'amiable pour diminuer le montant des frais de déplacement.
Cordialement.
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