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Droit de la consommation

Poursuite garantie vehicule
Vente / achat / réparation d'un véhicule

le véhicule acheté mi Octobre à un particulier présente fin décembre le même défaut signalé par celui-ci lors de la vente et qui avait été réparé (fin septembre) par le garage qui lui avait vendu (remplacement joint de culasse en garantie).
Après avoir contacté ce garage, celui-ci ne veut pas prendre en charge ce nouveau défaut, sous prétexte que je suis pas l'acquerreur direct de ce véhicule.
Quels sont les recours possible auprés du garage ? auprés du particulier vendeur ?


Question posée le 05/01/2018

Par Guerarte

Département : Gard (30)

Date de la réponse : le 08/01/2018


Bonjour,

Il convient de rappeler les termes de l’article 1603 du code civil selon lequel le vendeur « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ».

L'obligation de délivrance, définie par l'article 1604 du Code civil impose au vendeur de remettre la chose matériellement à l'acquéreur de manière conforme aux prévisions contractuelles. Ainsi, la délivrance est la mise à disposition de la chose vendue à l’acheteur qui correspond en tous points au but recherché par lui et aux caractéristiques annoncées par le vendeur.

Le défaut de délivrance constitue une inexécution par le vendeur de son obligation principale ouvrant droit pour l’acquéreur de demander soit l’exécution forcée de la vente ou bien la résolution de celle-ci. Le délai pour agir est de 5 ans à compter de la connaissance de la non-conformité.

En d’autres termes, si le vendeur vous a vendu un véhicule en indiquant qu’un défaut avait été réparé, il doit vous délivrer un véhicule réparé sur ce point faute de quoi il engage sa responsabilité contractuelle.

Par ailleurs, l’article article 1199 du code civil pose le principe d’effet relatif des contrats selon lequel « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. »

En conséquence, l’obligation de garantie existant entre un garage et l’acquéreur d’un véhicule en vertu d’une vente n’est pas invocable par le sous acquéreur puisque ce dernier n’était pas partie au contrat initial.

En revanche, rien ne s’oppose à ce que votre vendeur appel juridiquement en garantie le garage si sa propre responsabilité est engagée du fait que les réparations n’ont pas été correctement effectuées.

Bien à vous

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