Droit administratif
Dossier administratif
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Une attestation sur l'honneur faite par Mr le maire a mon encontre doit-il apparaître dans mon dossier administratif. Merci
Bien cordialement
Mr DORIOT.T
Question posée le 02/01/2018
Par Zigou
Département : Haute-Saône (70)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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