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Droit pénal

Demande d'avocat commis d'office
Violences sur personnes

Bonjour
j'ai une question à-propos demande d'un avocat commis d'office.
Je suis français et j'habite en Allemagne actuellement j'ai SGB II ce qui est équivalent à RMI en France et je besoin un avocat pour rédaction d'une plainte avec constitution partie civile.
Est-ce que je peut adresse ma demande auprès de Bâtonner d'ordre des avocates à Strasbourg.


Question posée le 05/11/2011

Par Zemir

Département : Bas-Rhin (67)


Mots clés de cette question :avocat commis d'office
Date de la réponse : le 08/11/2011

Bonjour,

Lorsque vous recevez une convocation à comparaître devant une Juridiction pénale et que vous entendez demander un Avocat commis d’office, vous devez écrire au Bâtonnier et lui demander ainsi de vous en désigner un.

Vous devez joindre à votre courrier une copie de votre convocation, vos derniers justificatifs de revenus et de charges ainsi qu'une enveloppe timbrée.

Le Bâtonnier vous désignera alors l’un de ses Confrères et vous communiquera ses coordonnées. Ensuite ce sera à vous de prendre contact avec l’Avocat, qui aura été désigné pour vous prêter son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.

Sachez que l’Avocat commis d’office ne signifie pas qu’il intervienne gratuitement. Lors du premier rendez-vous avec votre Avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération. Si vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), vous devrez régler ses honoraires.

Pour faciliter votre démarche vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle de lettre de demande d'attribution d'un avocat commis d'office : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-attribution-d-un-avocat-commis-d-office-au-batonnier-1309.html

Cordialement.

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