Impôts - fiscalité
Convention francoitalienne donation
Calcul de l'impôt
Bonjour,
Ma question concerne le partage du droit de taxer les donations/successions internationales entre l'Italie et la France pour des biens immobiliers (art 5 conv.) ou mobiliers (art 8 conv.) situés dans l'un des deux états , voire dans un état tiers. Lequel des deux états aura le droit de taxer, et selon quels critères? Enfin la convention prime t elle sur,ou même supplante elle le droit interne? Merci pour votre réponse. Bien Cordialement.
Question posée le 27/12/2017
Par Cd1951
Département : Var (83)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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