Rupture de contrat le 20/10/11 et toujours aucuns papiers
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
j'ai été licencié (lettre recommandée avec AR) le 20/10/11 pour inaptitude suite à maladie professionnelle aprés 25 ans d'ancienneté. Il est mentionné dans la lettre de licenciement que mon préavis me sera payé mais non effectué et que mon contrat s'arréte à la date d'envoie de la lettre (soit le 20/10/11).
A ce jour je n'ai toujours rien reçu de mon employeur (aucuns papiers, aucuns salaire).
Que dois-je faire ?
Quelles sont les obligations de l'employeur ?
Si je dois passer par les prud'hommes, combien de temps celà peut prendre ?
Merci
Question posée le 05/11/2011
Par Tl94
Département : Val-de-Marne (94)
Vos 2 mois de préavis doivent être payés, mais non travaillés; payés à terme échus (31/10) et (30/11).
Regardez ce qui est invoqué dans la lettre de licenciement.
Une fois que vous aurez été rémunérée de vos 2 mois de préavis, téléphonez à votre employeur pour prendre rv pour récupérer vos documents sociaux (solde de tout compte, attestation assedic, certificat de travail). Ces documents sont quérables (à aller chercher).
Sur le solde de tout compte de votre employeur vous noterez:
"sous réserve de mes Droits Passés, Présents, A venir ou Futurs". Vous datez et signez.
Si vous n'avez pas été payée de votre 1er mois de préavis, contactez en courrier A.R. votre employeur.
Si pas de réponse de sa part, diligentez une Requête au Conseil de Prud'Hommes, section référé.
le Référé requiert l'incontestabilité (on vous doit votre salaire) et l'urgence (vous avez besoin de cet argent pour payer votre loyer et factures).
Comptez 3 semaines si vous étiez amenée à déposer votre Saisine.
Réaction de Tl94
à 19:18:19 le 07-11-2011Bonsoir et merci de votre réponse rapide.
Ma lettre de licenciement date du 20/10/11 et mon employeur me doit 3 mois de préavis (plus mon salaire d'octobre car mon dernier salaire date du 30/09/11) celà voudrait dire que je n'aurais mon solde de tout compte que le 30/01/12 ? La fin de contrat est bien du 20/10/11 (date d'envoie de la lettre de licenciement) ? Puis-je trouver un autre emploie dés maintenant ?
Merci
Vous ne pouvez pas retrouver un autre emploi maintenant.
Le préavis vous lie avec votre employeur même s'il n'est pas travaillé.
Vous ne devez plus faire partie des effectifs de la Société, ce qui n'est pas le cas.
ATTENTION vous seriez en défaut si vous travaillez pour une autre entreprise maintenant, et votre ex-employeur, de fait, pourrai saisir la Juridiction Prud'Hommale et demander des dommages et intérêts.
A titre indicatif, votre employeur vous a t'il notifié votre D.I.F. (Droit Individuel à la Formation)?
Il y a 3 propositions:
120 heures X 9,15€= 1098€ (Article D 951-5 du Code du Travail).
Portabilité à Pôle-Emploi.
Portabilité chez votre nouvel employeur.
Je vous invite à vous rendre (demain) à l'Inspection du Travail, munie de votre lettre de licenciement, et expliquer votre cas de vive voix.
Quant à votre Maladie Professionnelle, à quel taux vous est elle rémunérée?
A voir avec l'Inspection du Travail.
Vous êtes restée longtemps sans être chez votre employeur?
Au bout de 30 jours, il devait vous faire reprendre la "Visite de Reprise" obligatoire, et non vous faire travailler et vous faire licencier par la Médecine du Travail.
Après, La Médecine du Travail vous a reconnu "Inapte à votre Poste", et non à "Tous Postes".
Vous travaillez dans quel secteur d'activités?
Attendez l'aval de l'inspection du travail,et si besoin est, ils vous indiqueront la marche à suivre pour les Prud'Hommes.
Réaction de Tl94
à 19:53:58 le 07-11-2011merci de votre réponse
Réaction de Tl94
à 20:52:08 le 07-11-2011comment expliquez-vous ceci alors ?
"» L’indemnité prévue à l’article L. 122-32-6 du Code du travail au paiement de laquelle l’employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré par le médecin du Travail inapte à son emploi en conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 122-8 du Code du travail, n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte qu’une cour d’appel décide exactement que la date de la cessation des effets du contrat de travail doit être celle de la notification du licenciement et non celle d’achèvement d’un préavis que le salarié, licencié au motif de son inaptitude consécutive à un accident du travail, ne pouvait exécuter. «
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude pour raison professionnelle, la date de rupture du contrat de travail n’est pas celle de la fin du préavis mais bien celle de la notification du licenciement.
Le salarié peut donc s’inscrire immédiatement à Pôle Emploi pour être indemnisé,
alors que dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude non consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié doit attendre la fin du préavis qu’il n’est pas en mesure d’exécuter, pour s’inscrire à Pôle Emploi."
je suis exactement dans ce cas.
Merci
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