Indemnités fin contrat intérim
Démission
Bonjour,
J'ai effectué un contrat d'intérim débutant en Février 2017 et allant jusqu'au 30 septembre 2017.
La mission ne me convenant plus et ne convenant plus a mon employeur non plus, je décide de quand même vouloir aller jusqu'au bout mais mon agence d'intérim m'a proposé de changer de contrat et m'a replacé ailleurs le 28 août.
Je n'ai donc en aucun cas quitté ou abandonné mon contrat de mon plein gré.
On m'annonce donc maintenant que je n'ai le droit a aucunes ifm ! Est ce vraiment le cas... Car mon agence d'intérim n'ai jamais vraiment honnête alors je doute encore... Et cela faisait une somme conséquente...
Je vous remercie par avance de votre précieuse aide.
Question posée le 18/12/2017
Par Cand78
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
L'indemnité de fin de mission n'est pas due Lorsque le contrat de mission est conclu au titre d'un emploi saisonnier, ou d'une formation en alternance, ou encore en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou en cas de force majeure (code du travail, art. L. 1251-33).
D'autre part, l'entreprise qui rompt le contrat de mission avant le terme prévu a contrat lui propose , sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables (code du travail, art. L. 1251-26).
En conséquence, il n'y a que si vous étiez à l'origine de la rupture anticipée de votre premier contrat de mission, ou que si vous aviez commis une faute grave, que l'entreprise d'intérim est en droit de vous priver de l'indemnité de fin de mission.
L'entreprise d'intérim vous doit l'indemnité de fin de mission :
- pour le premier contrat de février 2017 qu'elle a rompu avant son terme du 30 septembre 2017, sauf si c'est en raison d'une faute grave de votre part (mais dans ce cas elle n'avait même pas l'obligation de vous proposer un nouveau contrat),
- et aussi sur le second contrat qu'elle a conclu avec vous le 28 août 2017.
Bien cordialement,
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