Litige avec préfecture
Litige avec un opérateur telecom (internet, téléphonie, satellite...)
au crs d moi de mai la s/prefec de grasse,m a attribué 2 N°immatriculation comportant les lettres PD!ft de police g dja reçu d réclamations à ce sujet(véhicule dégradé).j refuse c n° pouvez v m aider,
ministere de l intérieur avisé le 18/05/2011.ps de réponse!!merci à vous
Question posée le 04/11/2011
Par Serge
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Comme je l'ai précisé dans ma réponse du 24 octobre 2011 :
Désormais les véhicules se voient attribuer un numéro d’immatriculation à vie composé d’une série alphanumérique débutant à AA-001-AA et se terminant à ZZ-999-ZZ.
Ce numéro est attribué au véhicule dès sa première immatriculation jusqu’à sa destruction et délivré chronologiquement dans une série nationale unique.
Il n'est plus possible de procéder au changement de plaque d'immatriculation.
Personne ne peut choisir sa plaque d'immatriculation. Seul le logo concernant le département peut faire l'objet d'une modification.
La seule solution pour changer de plaque est de vendre le véhicule puisque l'immatriculation est attachée au véhicule et non au conducteur.
Cordialement
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