Contract d'eau
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
madame, monsieur,
le systeme d'eau du havre ne fonctionne que par telephone pour les ruptures de contrats.
Après mon déménagement en 2007 la ville a continué à me facturer l'eau malgré mon appel dont ils ne gardent aucune trace.Ils me demandent aujourd'hui 800e malgré les preuves de mon déménagement( fin de bail).Que dois-je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse
ERIC LE GAREC
Question posée le 04/11/2011
Par Eric
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
La loi n'encadre pas strictement la résiliation du contrat de fourniture d'eau, il convient donc de se référer aux conditions générales de vente incluses au contrat. Il est conseillé d'effectuer les démarches de résiliation au moins 15 jours avant le départ effectif du logement, cela afin de permettre au prestataire de service d'effectuer le relevé du compteur d'eau. Sachez que la résiliation définitive aura le lieu le jour de votre départ des lieux, vous pouvez ainsi bénéficier de votre arrivée d'eau jusqu'au dernier moment.
Si vous avez effectué les démarches nécessaires vous pouvez contester la facture d'eau qu'on vous soumet :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-de-facture-d-eau-448.html
Si la résiliation de votre contrat n'é toujours pas été effectué, vous trouverez un modèle de lettre gratuit pour procéder à cette résiliation. Il vous faudra l'adapter à votre situation et accompagner cette lettre de tous les éléments pouvant justifier votre déménagement.
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-resiliation-du-contrat-de-fourniture-d-eau-pour-cause-de-demenagement-2955.html
Cordialement.
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