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Compétence juridictionnelle assignation
Litige avec votre banque
Bonjour,
Je dois assigner ma banque devant le TI afin de demander la suspension du paiement des échéances de mon crédit immobilier.
Je vis dans le Sud (Vitrolles,13), la maison objet du crédit est à Miramas (13). Mon établissement bancaire est à Neuilly (92), son siège social à Lyon (69). Quel TI est compétent svp?
Dois je demander au TI une date d'audience avant de contacter un huissier pour faire signifier l'acte à la banque ou l'huissier s'en charge svp?Quel huissier contacté près de mon domicile ou celui de l'adresse du défendeur?
J'ai rédigé l'assignation déjà et il me manque ces importantes informations afin de finaliser ma démarche.
Bien cordialement,
Question posée le 15/12/2017
Par Workitgirl
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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