Droit de la consommation
Recommandée avec accusé de reception
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
bonjour,
lorsqu'on envoie un recommandée avec accusé de réception le facteur a t'il le droit de dire qui est le destinataire avant même qu'il est signée son recommandée ?
cordialement
Question posée le 14/12/2017
Par Laeti35
Département : Ille-et-Vilaine (35)
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