Litige avec mon employeur
Sanction disciplinaire
mon employeur a réduit mes horaires. J'ai voulu me mettre en autoentrepreneur sans son accord, dans le même secteur. Il me demande de fermer mon activité par accusé réception.quels sont les conséquences?
Question posée le 13/12/2017
Par Sylviezen
Département : Essonne (91)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour, un seul motif peut conduire votre employeur à cesser votre activité d'auto entrepreneur c'est si vous avez une activité concurrente à la sienne. Votre refus vous expose à un risque de licenciement pour faute grave. Sinon, c'est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui s'impose.cordialement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
2ème réponse : si votre employeur a réduit vos horaires sans votre accord, c'est lui qui est en faute. Vous avez donc diverses possibilités, en particulier de saisir le conseil des prud'hommes en exécution forcée du contrat de travail aux conditions initialement convenues.
Cordialement,
| Tweet |