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Droit du travail

Litige avec mon employeur
Sanction disciplinaire

mon employeur a réduit mes horaires. J'ai voulu me mettre en autoentrepreneur sans son accord, dans le même secteur. Il me demande de fermer mon activité par accusé réception.quels sont les conséquences?


Question posée le 13/12/2017

Par Sylviezen

Département : Essonne (91)


Mots clés de cette question :auto-entrepreneurconditioncumulDurée du travailmodification du contrat de travailréduction unilatérale par l'employeursalarié

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/12/2017

Bonjour, un seul motif peut conduire votre employeur à cesser votre activité d'auto entrepreneur c'est si vous avez une activité concurrente à la sienne. Votre refus vous expose à un risque de licenciement pour faute grave. Sinon, c'est le principe de la liberté du commerce et de l'industrie qui s'impose.cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 15/12/2017

2ème réponse : si votre employeur a réduit vos horaires sans votre accord, c'est lui qui est en faute. Vous avez donc diverses possibilités, en particulier de saisir le conseil des prud'hommes en exécution forcée du contrat de travail aux conditions initialement convenues.
Cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
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