Prl cessio parcelle surface
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
j ai une propriétaire qui veux me vendre une parcelle de 159 m² dans un PRL à cession de parcelles
alors que sur le net je lis que la parcelle doit faire au moins 200m² dans un PRL à cession de parcelles, sur quel texte je peux m appuyer si j ai raison
merci
Question posée le 08/12/2017
Par Milou
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Un parc résidentiel de loisirs (PRL) est un terrain aménagé au sens du décret D333-3 du code de l’urbanisme, spécialement affecté à l’accueil des habitations légères de loisir ou mobil home.
Il convient de distinguer 2 types de parcs résidentiels de loisirs :
1/ PRL avec cession de parcelles
2/ PRL avec location de parcelles (régime hôtelier).
Dans les cadre d’un PRL avec cession de parcelles, les parcelles sont vendues comme dans le cadre d’un lotissement traditionnel et ne font pas l’objet d’un classement. C’est manifestement le cas de l’opération que vous envisagez.
Ce n’est qu’en cas PRL avec location de parcelles que les parcs font l’objet d’un classement pour lequel certaines normes doivent être respectées parmi lesquelles figure la surface minimale de la parcelle de 200 m2.
Ainsi, il résulte de l’arrêté du 6 juillet 2010 fixant les normes et la procédure de classement des parcs résidentiels de loisirs et de son annexe unique tableau B que la superficie minimum d’un emplacement 200 m2 doit être respectée pour être dans un camping classé au moins 1* :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022447480
Bien à vous
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