Recommandé pour une convocation à un entretien
Sanction disciplinaire
Bonjour,
J'ai reçu un recommandé pour une convocation dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Je suis en arrêt maladie ==> puis je refuser ?
J'ai pas de représentant interne a l'entreprise ==> puis je en prendre un externe ?
Ma hiérarchie vient d'être embauchée et ne m'aime pas ==> est ce un motif de licenciement ?
Que puis je faire pour bien négocier un éventuel départ ?
Bien à vous
Merci
Question posée le 08/12/2017
Par Jpj
Département : Seine-et-Marne (77)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Merci pour votre confiance.
1. La procédure disciplinaire peut-elle aller jusqu'au licenciement ? Si c'est le cas, votre intérêt est d'essayer d'échapper à ce risque de licenciement, qui est la plus grave des sanctions disciplinaires, et de vous rendre à cette convocation dès lors qu'elle ne se situe pas en dehors de vos heures de sortie autorisées par la sécurité sociale ; sinon de demander à ce que l'on vous fixe une autre date, compatible avec vos heures de sorties. En effet, si vous êtes pendant vos heures de sorties autorisées, vous avez le droit de ne pas vous présenter devant l'employeur, mais celui-ci est libre de poursuivre la procédure sans vous.
2. Pas de représentant interne à l'entreprise : je suppose qu'il n'y a aucune catégorie de représentants du personnel ? Dans ce cas, votre employeur a dû vous indiquer dans la lettre de convocation que vous avez la possibilité de vous faire assister par un "conseiller du salarié", dont la liste est disponible dans les locaux de l'inspection du travail : il convient de vous y reporter très rapidement car ils ne sont pas nombreux et très demandés; celui-ci pourra vous rédiger en cas de besoin un compte-rendu de l'entretien auquel il aura assisté. Dans tous les cas, l'assistance par un conseiller du salarié est... conseillée.
3. Votre hiérarchie qui "vient d'être embauchée" ne vous aime pas ? C'est tout à fait possible, mais "l'incompatibilité d'humeur" n'est plus un motif de licenciement depuis longtemps. Par contre si ce sont des bons professionnels de la gestion des ressources humaines, vous pouvez leur faire confiance pour vous trouver un reproche d'ordre... strictement professionnel justement.
4. Que pouvez-vous faire pour bien négocier votre éventuel départ ? Tout dépend de ce que l'on aura à vous reprocher : si ça ne tient pas la route, vous pouvez négocier une rupture conventionnelle, ce qui leur évitera (et à vous) un contentieux aux prud'hommes. Si les reproches contre vous sont sérieux, il y a mieux pour "négocier" que d'avoir un couteau sur la gorge.
Bien cordialement
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