Reprise de personnel marché public
Inaptitude au travail
Bonjour,
En cas de reprise de personnel sur un marché public.
L'avenant du 28.01.11 à l'accord du 5.03.2002 stipule que l'entreprise sortante dispose d'un délai de 48 heures pour fournir les éléments manquants aux dossiers des candidats à la reprise.
Quand est-il si les visites médicales ne sont pas à jour ?
L'entreprise sortante doit-elle les fournir dans ce délai de 48h ?
Puis-je refuser les salariés n'ayant pas ce document, en indiquant que je suppose donc qu'ils sont inaptes au poste ?
Cordialement,
Question posée le 03/11/2011
Par Olivette69
Département : Rhône (69)
Par Olivia LONGUET (Avocat)
Bonjour,
L'avenant prévoit que sont transférables les salariés qui n'ont pas été reconnus médicalement inaptes à tenir le poste.
L'absence de visite médicale ne permet pas de supposer qu'ils sont inaptes.
A contrario si le texte avait prévu que le salarié doit être déclaré apte, vous auriez pu exiger un certificat d'aptitude.
L'accord de reprise doit être interprété en faveur des salariés. Vous ne pouvez donc juger que le salarié est non transférable à défaut de certificat d'aptitude.
Vous pouvez en revanche demander à l'entreprise sortante une déclaration selon laquelle il n'est pas inapte à ce jour.
En tout état de cause, on peut considérer qu'à partir du momoent ou elle l'a plaçé sur la liste des salariés transférables, cela vaut déclaration que le salarié en question n'est pas inapte.
je ne peux que vous conseiller de lui faire passer une visite aprsè le transfert.
Soit il est apte et dans ce cas là, il n'y a pas de problème, soit il est inapte et vous pourrez le cas échéant envisager de vous retourner contre l'entreprise sortante pour les éventuelles conséquences financières.
Bien cordialement
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