Droit de la consommation
Préscription de découvert pro
Litige avec votre banque
Bonjour,
J' ai fermé mon entreprise le 31/12/2015 (acte du 10 mars 2016 sur l' extrait de kbis).
Cela fait depuis mars 2016 que j' ai demandé la fermeture de mon compte bancaire professionnel à ma banque caisse d'épargne, mais j' ai dépassé le découvert autorisé de 2000€ depuis décembre 2015. Je suis devenue SDF et n' ai plus donné signe de vie. Ya t-il prescription ? Comment savoir si il y a eu une procédure ouverte devant les tribunaux ?
Merci,
Cordialement,
Jessica.
Question posée le 05/12/2017
Par Jess06000
Département : Alpes-Maritimes (6)
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