Sécurité sociale
Reconduction tacite de contrat mutuelle
Mutuelle
Bonjour
Est il légale de reconduire un contrat tacitement si le bénéficiaire à des impayés?
Je m explique : Je n'ai pas eu d appel a la cotisation mais une mise en demeure pour les impayés. Maintenant je dois les impayés (ce qui est normal) mais également l intégralité du contrat sur 12 mois... sans bénéficier des garanties au contrat et donc je ne suis pas remboursée.
Merci pour votre réponse
Question posée le 05/12/2017
Par Gelique0875
Département : Val-d'Oise (95)
Date de la réponse : le 04/01/2018
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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