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Droit du travail

Justificatif paiement amende stationnement
Accident ou maladie du travail

Bonjour,
ma société a-t-elle le droit d'exiger un justificatif de paiement d'une amende de stationnement ?


Question posée le 03/11/2011

Par Caroline

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :amende - paiement par le salarié

Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)

Date de la réponse : le 04/11/2011

Bien sur puisque c'est elle qui recevra l'amende majorée en cas de non paiement, si l'amende concerne une véhicule immatriculée au nom de la société

regardez votre contrat de travail ou le réglement intérieur de votre entreprise et vous devriez y trouver cette obligation

Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
27 rue des Marais
Le Mans 72000
Tél : 0243542727
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