Incidence fiscale d'un solde de tt compte anticipé
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je viens d'être licencié dans le cadre d'un PSE suite à un RJ. Mon préavis (non effectué) court jusqu'au 23/01/18. Pour cause de sortie rapide du RJ le 18/12/17, mon employeur m'envoi ce jour mon solde de tout compte et me verse la totalité sur mon compte. Ainsi, la totalité va gonfler notablement mes impôts 2017 tandis qu'une grande partie de ces fonds auraient dû se retrouver sur 2018, là où mes revenus seront beaucoup plus faibles. Puis-je contester ce solde de tout compte imposé de façon anticipé?
Question posée le 30/11/2017
Par Lulu55
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Le régime fiscal des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail figure aux articles 80 duodecies et 79 à 81 ter du Code général des impôts.
Selon ces derniers, les sommes que vous encaissez à la rupture d'un contrat de travail sont soumises à l'impôt sur le revenu quelle qu'en soit l'origine mais bénéficient parfois d'un régime d'exonération.
Ainsi les sommes perçues à la fin d'un contrat à titre d’indemnités de rupture de contrats de travail (indemnités compensatrices de préavis, de congés payés, indemnité de non-concurrence, etc.) sont imposables quelle que soit leur origine.
En revanche, l’indemnité encaissée dans le cadre d'un plan social (plan de sauvegarde de l'emploi appelé "PSE") est exonérée en totalité, quel que soit son montant.
Il découle de l'article 156 du code général des impôts (CGI) qu’en principe, l’année d’imposition d’un revenu est l’année au cours de laquelle celui-ci a été perçu, toutefois, un délai spécifique peut être accordé pour le paiement, en cas de baisse significative des revenus sous 2 conditions :
-Si le foyer fiscal connaît une baisse des revenus d'au moins 30 %, quelle qu'en soit la cause (retraite, maladie, perte d'emploi, démission, divorce, congé parental…) ;
-Si les revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères.
La baisse doit être mesurée en comparant les revenus du mois où elle est intervenue et la moyenne des revenus des trois mois précédents.
Vous pouvez effectuer cette démarche auprès de votre centre des finances publiques ou sur internet dans votre espace particulier (rubrique : Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer).
En tout état de cause vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne depuis votre espace et demander un sursis de paiement mais celle-ci ne vous dispense pas de payer l'impôt correspondant et hors les cas énoncés ci-dessus, rien n’indique que l’administration fera droit à votre demande, le principe restant l’imposition au titre de l’année de perception du revenu.
Bien à vous
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