Titre exécutoire trésor public : indu rsa 1200,00 €
Conflits avec une administration et recours
J'ai reçu un indû RSA à payer de la CAF en Septembre 2009. J'ai contesté cet indû en RAR au Conseil Général le 26/10/2009. Je n'ai jamais reçu de réponse (accusé de réception revenu...) Aujourd'hui, je reçois un titre exécutoire du Trésor Public me réclamant sous 20 jours la somme de 1200 €. J'ai tel. au Conseil Général qui me dit : pas de réponse = refus !! Je trouve celà un peu facile. 2 ans sans nouvelles, n'y a t-il pas prescription ? Comment saisir le Tribunal administratif sans notification de refus ? Merci beaucoup.
Question posée le 02/11/2011
Par Maryline64
Département : Pyrénées-Atlantique (64)
Bonjour,
En cas de contestation d'une décision relative au RSA, l'intéressé doit dans un premier temps adresser un recours administratif au président du conseil général.
En principe, pour toute contestation envers une décision de l'administration, le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration vaut décision implicite de rejet, c'est-à-dire refus.
Le juge administratif doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision prise par une administration. C'est à dire : soit dans les deux mois de la décision de refus soit en l'absence de réponse après que le délais soit écoulé.
Les sommes versées à tort à un bénéficiaire peuvent lui être réclamées pendant un délai de 2 ans.
Vous ne pouvez pas invoquer la prescription et les délais pour saisir le juge administratif sont écoulés.
Je vous invite à régler cette somme le plus rapidement possible au Trésor Public. A défaut, cette somme risque d'être saisie par l'administration en cas de non-paiement.
Cordialement.
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