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Droit du travail

Paiement salaire sans contrat de travail
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour

Après 3 mois d'intérim j'ai été pris en CDI.
Avec mon employeur on a convenu d'un salaire annuel brut de 12 mois.
Hors ce dernier me dit qu'il ne savait pas que les salaires étaient payés sur 13 mois. Ce que je n'accepte pas. Z

À ce jour je n'ai toujours pas reçu de contrat mais je viens de trouver dans ma boîte aux lettres une fiches de paie.
Est-ce normal ? Légal ?


Question posée le 27/11/2017

Par Abdou

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :13ème moisabsence d'obligationcontrat de travail à temps complet écritpreuve de l'obligation

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/11/2017

Bonjour,

1. Le 13ème mois : votre employeur "ne savait pas que les salaires étaient payés sur 13 mois"; Vous non plus manifestement, et moi non plus. Par contre si vous avez une convention collective applicable à l'entreprise (voyez le bulletin de paie que vous venez de recevoir), celle-ci s'impose à votre employeur, quelque soit votre ignorance à l'un et à l'autre;
2. Le contrat de travail écrit d'un salarié à temps complet n'est pas obligatoire ; le contrat de travail naît du simple fait que vous avez commencé à travailler chez votre nouvel employeur, et que vous avez reçu un salaire en échange.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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