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Mise a disposition
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour,
Je viens vous exposer mon problème.
Après un retour de maladie pour dépression de 1 mois le 04/10/2011, j'ai eu un entretien avec ma responsable pour me reprocher des pseudo fautes(insuffisance prof manque de confiance etc .... ) suite à cette entretien il m'a été remis une mise à disposition rénuméré et elle m'a dit que je pouvais rentrer chez moi. Elle m'a remis aussi mon rendez vous pour un entretien préalable le 11 Octobre.
Sur ce je suis à la maison depuis le 04 sans qu'il me soit demandé quoique ce soit.Je me suis présenté le 11 et là elle m'a reproché donc une insuffisance profe en me reprochant des comptes non justifiés (en comptabilité) qui sont du fait du responsable
En ayant eu une prime sur objectif de 3000E + une augment de salaire en Février 2011 et une prime de 500 euros fin Août.Sur ce il m'à été reproché un mque de confiance(sachant que l'on ma laissé lesclef de la sté les cdes accès aux bques la carte B
Que puis je faire
Merci beaucoup.
Sophie
Question posée le 02/11/2011
Par Sophie9595
Département : Val-d'Oise (95)
Bonjour,
Il sera difficile de vous fournir une réponse précise et sûre tant que vous n'aurez pas reçu la lettre de licenciement, qui seule fixe les termes du litige.
En premier lieu, sachez que votre employeur n'a la possibilité de vous sanctionner que dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable, soit le 11 novembre.
Ensuite, vous pouvez vérifier la lettre de convocation à l'entretien préalable : mentionne-t-elle qu'il s'agit d'un entretien pouvant aller jusqu'au licenciement, et de la possibilité que vous aviez de vous faire assister par un membre du personnel ou, à défaut, par un conseiller du salarié ?
Si vous avez effectivement été assisté lors de l'entretien, demandez à cette personne de vous faire un compte-rendu de celui-ci.
Enfin, si la lettre de licenciement confirme les motifs invoqués par l'employeur, soit un manque de confiance et une insuffisance professionnelle, ceux-ci ne sont constitutifs que d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, qui vous ouvront droit au versement de l'indemnité de licenciement, du préavis et des congés payés.
Une fois le licenciement prononcé, vous pourrez saisir le Conseil de prud'hommes de votre lieu de travail afin de contester la légitimité de ce licenciement. Pour cela, vous devrez prouver que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement ne sont pas constitutifs d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. Je vous conseille de réunir d'ores et déjà toutes les preuves (écrits, mails, attestations de témoins) que vous pourrez.
Bien à vous.
Réaction de Sophie9595
à 11:33:02 le 03-11-2011Pouvez m'aider en me précisant si une mise à disposition rénuméré existe t'elle dans les textes de loi je n'ai rien trouvé la dessus tout en sachant que je n'ai eu aucune demande et je que fais partie du secteur privé
merci beaucoup
Qu'entendez-vous par mise à disposition ? Combien de temps a-t-elle duré ? Avez-vous reçu un écrit de la part de votre employeur ?
Si l'obligation de fournir du travail au salarié est une obligation essentielle de l'employeur découlant du contrat de travail (notamment Cass. soc., 14 septembre 2010), cette "mise à disposition" ayant été rémunérée et étant de courte durée, il paraît peu probable qu'il s'agisse d'une faute telle qu'elle justifie la rupture de votre contrat aux torts de l'employeur.
Réaction de Sophie9595
à 11:56:01 le 03-11-2011le jour de ma reprise le 04/10 on ma remis une mise à dispo en précisant quel était rénuméré par écrit ainsi que ma convocation pour le 11. mais je n'ai jamais eu de demande pour travailler et de toutes manières plus aucun à distance sur mon ordi ils ont changer mes mots de passe
Merci encore
Réaction de Sophie9595
à 11:57:13 le 03-11-2011elle date du 4/10 jusqu'à la réception de ma lettre de licenciement.
Mille mercis
Il s'agit sans doute d'une mise à pied à titre conservatoire, en attendant l'entretien préalable au licenciement.
De toute façon, le fait que la rémunération soit versée au salarié pendant la mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur de se prévaloir de la faute grave (Cass. soc., 16 mars 1994 ; 4 octobre 1995). Même si dans votre cas, si l'insuffisance professionnelle est bien le motif retenu dans la lettre de licenciement, celle-ci ne pourra en aucun cas constituer une faute grave.
Cordialement.
Réaction de Sophie9595
à 12:14:58 le 03-11-2011lettre de licenciement reçue alors insuffisance pro et problème comportementaux + mque de confiance ou la la ils y sont allés fort tout de mm :)
non ce n'est pas une mise à pied et c'est un licenciement pour causes réelles et sérieuse mais les fautes reprochés sont n'importe quoi.Ce nouveau patron veut à tout prix se débarrasser de moi.
Réaction de Sophie9595
à 14:30:07 le 03-11-2011Bonjour,
Suite à réception de ma lettre de licenciement, je viens de recevoir un appel de la DRH me demandant de la rappeler afin de parler de la procédure en cours et si on peux convenir d'un rendez vous. Dois je la rappeler ou dois je envoyer ma lettre de contestation avant
merci merci pour votre aide je suis completement perdue
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Ayant déjà reçue la lettre de licenciement, je ne vois pas en quoi consiste l'objet de cette réunion, si ce n'est de convenir des modalités concernant l'exécution de votre préavis. Toutefois, il y a de fortes chances que vous soyez dispensée de l'exécuter, compte tenu de la mise à pied rémunérée et du changement de mot de passe de votre ordinateur professionnel. Que dit la lettre de licenciement sur ce préavis ?
Vous ne devrez récupérer votre solde de tout compte, votre attestation ASSEDIC et votre certificat de travail qu'à la fin de ce préavis.
En tout état de cause, je vous conseille de vous faire accompagner par une autre personne.
Réaction de Sophie9595
à 16:15:27 le 03-11-2011Que mon préavis me sera payé à chaque fin de mois donc jusqu'à fin décembre mais que je suis dispensée de le faire
je ne comprends rien mais les motifs de la lettre ne sont pas crédibles ni leurs dispense de travail rénuméré et ils savent bien que je fais contre attaquer donc je pense que c'est plus pour une négo qu'autre chose je n'ai toujours pas appeler.
Mille mercis de vos réponses
Il s'agirait alors d'une transaction, qui aurait pour but de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître, et qui vous permettait de percevoir une contrepartie financière.
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat très rapidement, et de renvoyer votre DRH vers celui-ci.
Bon courage dans vos démarches.
Réaction de Sophie9595
à 17:06:37 le 03-11-2011Merci beaucoup pour vos réponses
Cordialement
Réaction de Sophie9595
à 06:52:32 le 04-11-2011Bonjour,
Une dernière question,
vous aviez raison appel pour transaction rendez vous lundi.
Dois je attendre le rendez vous ou envoyer ma lettre de contestation pour le licenciement.
Pas le temps de prendre un avocat ni les moyens
Merci beaucoup
Sophie
Vous pouvez toujours si vous le souhaitez envoyer une lettre de contestation, mais elle n'aura aucun effet sur votre possibilité de contester par la suite votre licenciement, au cas où la transaction échouait.
Vous pouvez consulter quelques informations sur le site :
http://www.documentissime.fr/dossiers-droit-pratique/dossier-6-comment-gerer-un-litige-entre-salarie-et-employeur-sans-recourir-aux-tribunaux/comment-gerer-les-litiges-individuels-salarie-employeur-sans-recourir-aux-tribunaux/la-procedure-de-transaction-entre-le-salarie-et-l-employeur.html
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour le recours à un avocat en vue d'une transaction destinée à éviter le déclenchement du procès (loi du 18 décembre 1998).
Bien cordialement.
Réaction de Sophie9595
à 16:06:13 le 07-11-2011bonjour,
Je reviens du pseudo entretien, la drh voulait savoir si j'allais intenter une action au prud'homme et cas échéant nous pouvions nous arranger à l'amiable mais c'est tout.
Je viens d'envoyer ma contestation à mon licenciement en AR.
Que dois je faire maintenant.
Merci pour votre réponse
s.
Bonjour,
Si vous n'avez pas réussi à vous mettre d'accord sur le principe d'une transaction, vous n'avez d'autre possibilité que de saisir le Conseil de prud'hommes aux fins de contester votre licenciement.
Votre objectif sera de démontrer que le motif énoncé dans la lettre ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Pour cela, il est préférable que vous vous fassiez assister, soit par un avocat (vous avez peut-être droit à l'aide juridictionnelle), soit par un défenseur syndical (contactez une union locale ou la bourse du travail).
Sachez que vous disposez de 5 ans pour contester votre licenciement, mais le plus rapide sera le mieux.
COrdialement.
Réaction de Sophie9595
à 15:00:10 le 10-11-2011Bonjour,
Alors en premier lieu ce n'est pas que nous ne sommes pas tombés d'accord sur une transaction c'est qu'il m'a été demandé simplement si nous pouvions afin d'éviter un prud'homme mais sans vraiment parler de transaction et c'est tout l'entretien à duré une dizaine de minutes.
Donc suite à cela j'ai fait partir ma lettre de contestation.
Alors pour un avocat il me demande des prix exorbitant et pour l'aide juridictionnelle mes revenus sont trop élévés et pour ce qui est de l'attente c'est minimum 6 mois donc j'attends leurs réponse sinon je préparerais mon dossier seule
Merci en tout les cas de vos réponses et de votre aide
Cordialement
Sophie
Réaction de Sophie9595
à 12:16:59 le 15-11-2011Bonjour,
Encore une petite question, ma lettre de contestation est partie, mon patron est il dans l'obligation de me répondre, et sous combien de temps ???
Et si non combien de temps après l'envoi de la lettre dois je présenter ma requête au prud'homme
Merci pour tous vos conseils et réponse
Sophie
Bonjour,
Votre employeur n'est en aucune manière obligé de répondre à votre lettre de contestation. Vous avez toutefois la possibilité, si vous le souhaitez, de lui laisser un délai raisonnable, afin de vous proposer une nouvelle rencontre et parvenir à la conclusion d'une transaction.
Cette possibilité de mettre fin au litige restera toutefois ouverte à quelque moment que ce soit lors de la procédure, et notamment dès la conciliation.
Vous ne pourrez engager la procédure qu'une fois que les deux mois correspondant à votre préavis seront passés. Comme je vous l'ai dit, vous disposerez à ce moment là d'un délai de 5 ans pour contester votre licenciement, mais le plus tôt sera le mieux.
Cordialement.
Réaction de Sophie9595
à 15:23:00 le 15-11-2011Je vous remercie beaucoup de tous vos conseils et renseignements
Cordialement
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