Dégradation accidentelle de tombes dans un cimetière
Accident sans dommage corporel
Bonjour,
Une entreprise chargée des travaux sur l'église dans le cimetière a heurté accidentellement la stèle de ma tombe et l'a renversée.
L'assurance de l'entreprise devra donc m'indemniser.
Mais,malheureusement, ma stèle, dans sa chute, a dégradé 2 autres tombes.
Qui devra indemniser les propriétaires de ces 2 autre tombes?
Je précise que je n'ai pas d'assurance responsabilité civile pour ma tombe; L'assurance habitation ne fonctionne pas non plus dans ce cas.
Merci pour votre réponse
Question posée le 25/11/2017
Par Jlt22
Département : Côtes-d'Armor (22)
Bonjour,
Il convient tout d’abord de rappeler les dispositions de l’article 1240 du code civil selon lequel : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il s’agit là du fondement de la responsabilité civile de droit commun.
Ainsi, pour mettre en œuvre cette responsabilité, la victime doit établir la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux derniers.
Par suite, si la maladresse de l’entrepreneur ayant effectué des travaux sur l’église a directement causé votre préjudice (les dommages sur votre stèle), elle est tout autant responsable du dommage sur les tombes voisines.
En effet d’une part, sans son propre fait fautif, le dommage des tombes voisines ne serait jamais survenus : L'assurance de cette société devra donc indemniser les familles à qui appartiennent ses stèles.
D’autre part, il n’est pas possible, en l’absence de fait fautif vous étant imputable, de retenir votre propre responsabilité au cas d’espèce.
Bien à vous
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