Droit de l'immobilier
Terrasse privative
Problèmes de copropriété et syndic
Bars,
Une terrasse privative doit être sécurisée sur sa périphérie. Résolution proposée mais avec restriction de la surface actuelle.
Pourtant mon acte de vente et le règlement de copropriete indiquent bien terrasse accessible privative.
Puis je m'opposer à cette résolution de superficie s'il cela ne me convient pas ?
Et comment agir
Merci et cordialement
Michel ROUCHOUSE
Question posée le 23/11/2017
Par Mimi
Département : Alpes-Maritimes (6)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |