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Droit du travail

Principe d'égalité de traitement
Harcèlement et discrimination

Bonjour,
J'ai été recrutée, en mai dernier en cdd de 1 an dans une assoc. dont les principales ressources sont des subventions d'Etat.
Au moment de l'embauche, les subventions n'avaient pas été versées et l'on m'a demandé d'accepter cet emploi au smic, m'affirmant que tous les autres employés l'étaient aussi. J'ai accepté.
J'ai su tout de suite que les autres salariés avaient un salaire au minimum 30% plus élevé que le mien. Je me suis senti trompée.
Mais il est vrai que les subventions tardaient a être versées car faute de comptable, les budgets provisionnels n'étaient pas cohérents.
J'ai donc crée des outils pour organiser la compta, enregistrer 6 mois d'exercice et retravailler les budgets. Suite à cela, les subventions ont été versées.
J'ai alors demandé une revalorisation de mon salaire Brut de 15% avec un rappel depuis le début du contrat.
On m'a rit au nez, c'était humiliant. Comment soumettre ma requête à un juge ? Puis je prendre acte de la rupture ?


Question posée le 22/11/2017

Par Nabila

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :à travail égalCDDfaute graveprise d'acteprise d'acte de la rupture

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 23/11/2017

Bonjour, vous pouvez peut être prendre acte de la rupture sur le fondement de la violation du principe. Mais je ne suis pas sûr que ce motif fasse partie des fautes graves patronales qui vous permettrait de lui faire porter la responsabilité de cette rupture (licenciement injustifié). Surtout il faut apporter la preuve de l'inégalité de salaire que vous invoquez ou au moins un faisceau d'indices sur lesquels votre employeur devra se justifier.
A part la prise d'acte vous pouvez saisir les prud'hommes sans quitter l'entreprise (si c'est tenable pour vous) demander aux prud'hommes de condamner l'employeur à vous verser cette différence de salaire (sous réserve de preuves ou d'indices). Mais la procédure est longue. Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Fax :

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 23/11/2017

Je vois que vous êtes en CDD il faut donc de toute façon que vous ayez une faute grave à reprocher à votre employeur pour rompre au risque pour vous qu'il vous réclame des dommages et intérêts. Cdt

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Henri PESCHAUD (Avocat)
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Cabinet : Peschaud
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