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Droit du travail

Demande d'information
Sanction disciplinaire


J'ai été mis à pieds en vue d'un entretien disciplinaire pour avoir diffusé le son d'un film X à travers le micro du bus qui nous transporte au travail.

Ces faits remontent à plusieurs semaines et c'est aujourd'hui que j'ai pris connaissance de ce début de sanction de la part de mon employeur.

Quels sont les risques que j'encours pour avoir voulu amuser la galerie ?

Merci pour votre réponse.

Cordialement


Question posée le 22/11/2017

Par Jeremy

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :mise à pied conservatoireprescription disciplinaire

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/11/2017

Bonjour,
la mise à pied qui précède un entretien préalable à un éventuel licenciement est une mise à pied conservatoire (ce n'est pas une sanction), et ce que vous risquez c'est le licenciement pour faute grave (sans indemnités hors congés payés).
Votre employeur a 2 mois à compter du jour ou il a connaissance de la faute donc il est dans les délais.
Conseil : Faites-vous assister au cours de l'entretien préalable. S'il n'y a pas eu de plainte de voyageur ce serait le mieux... Cdr

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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