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Droit du travail

Prime de stage en plus de la gratification
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Actuellement stagiaire dans une société de conseil. J'ai un poste d'ingénieur d'affaire (commercial).
Je perçois bien sur une gratification mensuelle de stage étant donné qu'il dure 6 mois.
J'arrive à la fin de mon stage et normalement nous avons des primes pour les affaires réalisées. Je suis donc en pleine négociation pour l'obtention de mes primes et mon entreprise m'informe que au niveau de la loi ils n'ont pas le droit de me donner une prime.
Ma question est donc: Est ce que en plus de ma gratification de stage mensuelle, je peux recevoir une prime supplémentaire pour le travail réalisé a la fin de mon stage?
Merci d'avance !


Question posée le 21/11/2017

Par Vallerand

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :primesrisque de requalification en contrat de travailstage

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 22/11/2017

Bonjour, ce que vous réponds votre "entreprise d'accueil" (et non votre employeur) est exact : vous n'êtes pas salariée et l'entreprise n'a pas le droit de vous verser un salaire même des primes qui sont assimilées à un salaire au risque de voir requalifier votre stage en contrat de travail et de devoir vous payer un "vrai" salaire depuis le début de votre stage majoré de 50 % de cotisations sociales et de vous payer des indemnités de licenciement. Cordialement

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
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