Droit de l'immobilier
Substitution totale ou partielle
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous voulons vendre notre propriété l'agence qui l'achète veut nous faire signer un compromis de vente avec des conditions suspensives dont :
"une substitution totale ou partielle" que veut dire cela?
De combien est le délai légal de conditions suspensives là il est question de 9 mois.
Par avance je vous remercie pour vos réponses
Question posée le 21/11/2017
Par Charlotte75
Département : Drôme (26)
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