Acces d un lotissement privé (5 maisons)
Permis de construire - urbanisme
existe t il une loi un texte obligeant le lotisseur a réaliser un accès du lotissement à la voie publique?????
merci pour la ou les reponses
Question posée le 31/10/2011
Par Acces au lotissement
Département : Loire (42)
Bonjour,
Selon l’article 682 du Code civil « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. »
L’article 683 du même Code précise que le passage doit être pris du coté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Ainsi en vertu de cet article, si le fonds sur lequel doit être créé le lotissement est enclavé, une servitude de passage devra être créée pour qu’un accès à la voie publique soit possible.
Cordialement.
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