Succession
Succession et héritages
Bonjour,
Depuis 1995, ma mère, mariée en communauté universelle, ETet non veuve, souhaite me déshériter, lors de leur succession.
J'ai une soeur et un frère.
J'accepte l'idée de ne rien recevoir de leur part.
Par contre, je souhaite que ce que j'aurais du recevoir, si les choses se passent correctement, reviennent à mes enfants.
Quelles démarchent mes parents, ou moi même, devons-nous effectuer?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 31/10/2011
Par Berlodiette
Département : Cher (18)
Bonjour,
Quelle que soit la volonté de votre mère, elle ne pourra pas vous déshériter. En effet, la loi prévoit l’interdiction de déshériter un enfant. Vous disposez d’une réserve héréditaire correspondant à 1/4 de la succession si vous êtes 3 enfants.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’héritage, il vous faudra renoncer à la succession lors du décès de vos parents. Dans ce cas, votre part ne pourra pas être attribuée à vos enfants, mais sera répartie entre vos frère et sœur.
Toutefois, il est possible pour vos parents d’établir un acte de donation partage trans-générationnelle. Dans ce cas, vos enfants pourront bénéficier de la part qui aurait dû vous être attribuée. En effet, selon l’article 1078-4 du Code civil, « lorsque l'ascendant procède à une donation-partage, ses enfants peuvent consentir à ce que leurs propres descendants y soient allotis en leur lieu et place, en tout ou partie. » Vous devrez obligatoirement donné votre accord à cet acte.
Cet acte doit être rédigé devant notaire.
Pour plus de renseignements sur l’établissement et le coût de cet acte, je vous invite à prendre contact avec votre notaire, qui sera à même de vous conseiller.
Cordialement.
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