Licenciement en accident de travail ou maladie
Accident ou maladie du travail
Bonjour j'ai u un accident de travail le 11 /04/2016 reconnu par le cpam, consolidé le 22/03/2017avec un taux de 55% puis j'ai basculer en maladie du 23/03/2017 au 31/10/2017 d'où on m'a mi en invalidité de catégorie 2 au 1/11/2017 je voudrez savoir si mon employeur a le droit de me licencié en maladie malgré que mon cas soit le suite de mon accident de travail merci de votre réponse cordialement
Question posée le 09/11/2017
Par Bebeto
Département : Gard (30)
Bonjour,
Il convient de répondre par la négative, l’invalidité n’autorise pas en elle même le licenciement qui serait non seulement privé de cause mais au surplus discriminatoire en raison de l'état de santé.
Seule l'inaptitude permet à l'employeur de licencier un salarié arrêté et ces deux notions ne se confondent pas :
L’invalidité est reconnue par le médecin CPAM alors que l’inaptitude est prononcée par le médecin du travail.
En conséquence, si l'employeur envisageait un licenciement en raison de votre situation, il devrait impérativement solliciter l’avis du médecin du Travail car le licenciement ne peut avoir lieu que lorsque le salarié a été déclaré inapte par ce dernier.
Ainsi, il est bien établi en jurisprudence que "aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap ; que, dès lors, en l’absence de constatation par le médecin du Travail de l’inaptitude du salarié à reprendre l’emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l’entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d’un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu’il appartient aux juges du fond de réparer (…)" (Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1998, N°: 95-45439).
Bien à vous
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