Reprise de personnel
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Notre société vient de remporter un marché public. Le DCE indique en annexe le nombre d'agents proposés à la reprise (3 agents) en vertu de l'avenant du 28.01.11 à l'accord du 5.03.2002 relatif à la reprise du personnel.
L'entreprise sortante m'envoi les dossiers de 5 agents, qui ne correspondent pas à l'annexe. Puis-je refuser les reprises des personnes ne se trouvant pas sur l'annexe au DCE ?
Question posée le 31/10/2011
Par Olivette69
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Des accords professionnel prévoient généralement les conditions de reprise de personnel en matière de marché public. Aucune obligation légale ne renvoie au respect du DCE.
Je vous renvoie à l'extrait d'une réponse ministérielle du 27 avril 2006, publiée au Journal Officiel (Sénat, n°19640, Yolande Boyer)
"L'assemblée plénière de la Cour de cassation dans des arrêts en date du 15 novembre 1985, la seule perte d'un marché a été exclue du champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12 du code du travail.
Depuis cette jurisprudence, une entreprise prestataire de service qui se voit attribuer un marché retiré à un autre n'est désormais plus tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés employés par son prédécesseur. Ainsi, un certain nombre d'accords professionnels visant à assurer le maintien des contrats de travail des salariés affectés au marché encas de succession de prestataires de services ont été négociés et conclus. Il s'agit de la manutention et du nettoyage sur les aéroports de la région parisienne, de la manutention ferroviaire, des entreprises de la prévention et de la sécurité, de la restauration de collectivités, des activités du déchet et des entreprises de la propreté. Chacun des accords précise un certain nombre de conditions qui, si elles sont réunies, rendent le transfert obligatoire. En conséquence, le non renouvellement d'un simple marché public de prestations de services et son exécution par un service public n'entrepas dans le champ de l'alinéa 2 de l'article L. 122-12. Toutefois, les contrats de travail du personnel affectés à un marché public peuvent être transférés au nouveau titulaire, si l'ancien et le nouveau titulaire du marché sont liés par un accord de branche prévoyant une reprise de personnel ou si le marché correspond à la définition d'une entité économique."
Cordialement.
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