Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Bonjour, une famille de 4 enfants ont perdu leur mère il y a 4 ans. Suite a ce décès le père ne payer pas la taxe d'habitation. Aujourdui la maison revient aux enfants mais personne réside. Il n'y a pas d'acte de propriété car ils ne peuvent pas payer. Il y a une somme importante de taxe d'habitation à payer. 1 seul des enfants travail. A qui de payer? Comment faire s'il ne peut pas?
Vous remerciant.
Vous remerciant
Question posée le 06/11/2017
Par Lo
Département : (97)
Madame, Monsieur,
Votre cas nécessite une attention particulière.
Il ne faut pas laisser perdurer cette situation.
Il y a plusieurs solutions en fonction de votre but.
Je vous invite à vous rapprocher d'un notaire (conseil gratuit) ou d'un avocat (conseil payant).
Bien à vous,
Djaabir MOGALIA, Juriste
SELARL BETTY VAILLANT, cabinet d'avocats
www.bettyvaillant.fr
0262.71.38.30
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