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Droit de la famille

Résilation du bail locataire dans le cadre d'un divorce
Divorce - séparation

Bonjour, je m'apprête à quitter le logement familial courant novembre suite à une procédure de divorce avec mon mari. Je sais que le préavis est de 3 mois. Mon mari est à l'étranger actuellement et me demande de résilier le bail pour nous 2. Je ne veux pas signer à sa place en son absence. Ai-je raison ? je ne vais pas pouvoir payer 2 loyers pendant 3 mois. Que dois-je faire ?


Question posée le 31/10/2011

Par Pascale

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :bail d'habitation préavis résiliationrésiliation bail habitationsolidarité des époux
Date de la réponse : le 02/11/2011

Bonjour,

Les locataires mariés doivent signer tous les deux la résiliation destinée au propriétaire lorsqu'ils entendent mettre fin à la location. Faute de quoi, l'époux qui ne l'a pas signé est censé rester locataire et doit donc continuer à payer le loyer et les charges jusqu'à ce qu'il ait mis fin au bail par un congé en bonne et due forme. Parallèlement, son conjoint demeure aussi tenu de payer le montant du loyer et des charges en raison de la solidarité légale des époux en matière de location d'habitation.

Je vous invite à faire part de votre difficulté à l'avocat en charge de votre divorce. Le partage des fais de location peuvent éventuellement faire l'objet d'un accord et peuvent être appréciés au regard de l'intégralité de votre dossier.

Cordialement.

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