Droit du travail
Nombre de jours de fractionnement
congés
Le nombre de jours de fractionnement est-il plafonné à 2, ou bien doit-on en accorder 4 pour un salarié qui, après avoir posé 12 jours dans la période légale, poserait, à partir de novembre, 4 périodes de 3 jours de CP
Question posée le 04/11/2017
Par Hanatl
Département : Paris (75)
Mots clés de cette question :congés payésjours de fractionnement
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Date de la réponse : le 04/11/2017
Bonjour,
Le nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement est plafonné légalement à 2 jours ouvrables et non à 4 (sauf accord collectif ou usage plus favorable).
2 jours ouvrables sont attribués lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est au moins égal à 6 (code du travail, art. L. 3141-18 et suivants).
Bien cordialement,
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