Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Servitude de sous compteur d'eau avec la voisine
Litiges entre voisins

Bonjour
J'ai acheté un immeuble en 2013 avec 3 appartements
L'immeuble n'a qu'1 seul compteur d'eau général (1 seul contrat avec le service des Eaux) et 3 sous compteurs, un 4ème alimentant la maison d'à côté
Dans mon acte d'achat signé chez le notaire, je n'ai pas de servitude précisant que mon compteur alimente aussi la maison d'à côté (info verbale le jour de la signature !)
J'ai juste un paragraphe standard sur la servitude
La voisine ne veut pas faire installer à ses frais un compteur d'eau individuel car elle aurait bien dans son acte d'achat une servitude précisant que l'eau vient de mon immeuble.
Et le service des Eaux ne veut pas installer plus de 3 compteurs individuel dans mon immeuble car il n’y a que 3 appart à mon adresse

1/ Y-a-t-il une erreur du notaire dans la rédaction de mon acte de vente et si oui, puis-je me retourner vers lui?
2/ Puis dénoncer cette soi-disant servitude?
3/ Puis-je lui couper l'eau (elle me paye difficilement ses consommations)

Merci à vous


Question posée le 02/11/2017

Par Pb59211

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur